La mauvaise gestion des forces de sécurité

Sécurité… les mass média en font trop. Les politiciens en rajoutent dans l’espoir de gagner des voix aux prochaines élections. Ils alimentent la peur, ils la fabriquent. On divise la population, on incrimine et on discrimine. Pourtant ce rapport de la Cour des Comptes montre qu’il y a beaucoup d’esbrouffe et de bluff dans les politiques mises en œuvre par les élus.

L’ORGANISATION ET LA GESTION DES FORCES DE SECURITE PUBLIQUE

Rapport public thématique

COUR DES COMPTES Juillet 2011

http://medias.lemonde.fr/mmpub/edt/doc/20110707/1545747_3260_rpt_securite_publique_definitif.pdf

http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPT/Rapport_public_thematique-securite_publique.pdf

Conclusion générale

L’organisation et la gestion des forces doivent s’inscrire dans le difficile défi auquel les pouvoirs publics sont actuellement confrontés en matière de sécurité publique : améliorer l’efficacité de la lutte contre la délinquance, tout en participant à l’effort de maîtrise accrue des dépenses publiques.

Les progrès passent par le pilotage des forces. Les moyens statistiques de mesurer la délinquance présentent encore de nombreuses imperfections. Par ailleurs, le système de gestion par objectifs souffre du manque d’études permettant d’établir des relations  de cause à effet, nécessairement complexes, entre telle ou telle action des forces de sécurité et l’évolution d’une forme particulière de délinquance. Cette méconnaissance limite l’efficacité du seul « pilotage par les indicateurs » qui peut d’ailleurs induire certains biais, comme l’a observé la Cour dans le cas de la lutte contre le trafic de drogue. L’évolution de la délinquance ne peut être résumée par un seul indicateur global donnant le même poids aux délits mineurs et aux crimes. 

L’adaptation à la nouvelle donne budgétaire est une contrainte essentielle, dont les effets se font davantage sentir depuis deux ans. Les effectifs de policiers et gendarmes, après avoir fortement augmenté à la suite du vote de la loi d’orientation de la sécurité intérieure du 29 août 2002, dite LOPSI, ont ainsi commencé à décroître depuis 2009. En 2010, ils étaient moins nombreux qu’en 2006. Le nombre des policiers affectés dans les services de sécurité publique sera revenu en 2011 à son niveau de 2002. Les effectifs des services communaux de sécurité, qui incluent les policiers municipaux, n’ont, quant à eux, cessé de  progresser, et, aujourd’hui, dans la zone de compétence de la police nationale (hors Paris et sa petite couronne), ils représentent environ le quart des effectifs des forces de sécurité publique de l’Etat. 

La répartition spatiale de l’ensemble ces forces devrait être mieux corrélée avec la taille de la population et l’importance de la délinquance constatée. La présence policière étatique apparaît relativement insuffisante dans certains lieux et, à l’inverse, excessive dans d’autres.

Selon les choix des élus locaux, cette présence est complétée, dans certaines communes, par celles d’agents municipaux, chargés de missions complémentaires ou analogues. Toutes ces disparités sont susceptibles de compromettre l’égalité de traitement des citoyens au regard de leur droit à la sécurité.

La gestion locale des moyens de la police nationale est fortement contrainte pour l’organisation des services et des  temps de travail des agents de même que pour l’affectation de ces derniers au sein des circonscriptions, souvent décidée depuis Paris. Les marges d’autonomie des responsables locaux de la sécurité publique, sous l’autorité du préfet, sont faibles et en diminution du fait des réductions budgétaires intervenues depuis 2009. La gendarmerie nationale est pareillement affectée. La réflexion sur l’optimisation des capacités opérationnelles des forces dans ce nouveau contexte budgétaire, qui succède à l’aisance relative des années 2003 à 2007.

Des marges de manœuvres significatives pourraient être trouvées dans le redéploiement des implantations territoriales de l’ensemble des forces de police et de gendarmerie, sous réserve d’effectuer les aménagements immobiliers indispensables et d’accepter transitoirement certains sureffectifs pour surmonter les réticences des personnels et des élus locaux. Les moyens nécessaires à ces redéploiements devraient être recherchés dans une meilleure maîtrise de la progression des dépenses de rémunérations qui a fait défaut ces dernières années.

Les budgets consacrés par les communes et les intercommunalités à leurs missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance ont sensiblement augmenté ces dernières années. Le  développement des polices municipales recouvre une grande diversité de doctrines d’emploi.

Il appelle un renforcement de la professionnalisation des personnels, notamment par un effort accru de formation.

Encouragé par l’Etat, le recours croissant à la vidéosurveillance de la voie publique ne peut se substituer à l’action des forces de sécurité étatiques ; il s’y ajoute. La charge financière et la gestion des dispositifs incombent, pour l’essentiel, aux communes. Le déploiement et l’utilisation de ces dispositifs s’opèrent dans des conditions de régularité mal contrôlées par l’Etat et parfois en infraction  à la loi. L’absence, en France, de toute évaluation rigoureuse de l’efficacité de la vidéosurveillance de la voie publique est une lacune dommageable, notamment au regard du montant des dépenses publiques engagées.