Mariages forcés

Haut Conseil à l'Intégration (HCI) :

LE CONTRAT ET L’INTEGRATION

Rapport à Monsieur le Premier ministre 2003

http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000033/0000.pdf

1) Les mariages forcés page 63

Selon les chiffres convergents rassemblés par les associations que le HCI a auditionnées, plus de 70 000 adolescentes seraient concernées par des mariages forcés en France

Le mariage forcé est un mariage coutumier, décidé par la famille, à la puberté ou même avant, vers l’âge de 10 à 12 ans. Le mari, habituellement plus âgé, est un homme choisi par la famille, dans la même religion, la même famille ou la même ethnie. La fillette ou l’adolescente est alors soumise à des rapports forcés qui ont lieu le plus souvent au domicile des parents, en fin de semaine : comme le Pr HENRION le souligne, « il s’agit ni plus ni moins d’un viol organisé et prémédité ».

Le GAMS indique que, depuis quelques années, il est de plus en plus sollicité par des problèmes de mariages forcés et/ou précoces de jeunes filles mineures ou de jeunes majeures. Ceux-ci sont particulièrement développés dans les communautés issues du Mali, de la Mauritanie et du Sénégal mais aussi chez des populations originaires d’Afrique du nord, d’Asie et de Turquie. Alors que les communautés originaires d’Afrique sub-saharienne pratiquent des mariages précoces, souvent coutumiers, de très jeunes filles, les communautés originaires du Maghreb, de Turquie et d’Asie pratiquent surtout des mariages arrangés, célébrés officiellement, de jeunes majeures.

Le Code civil prohibe clairement le mariage contraint : selon l’article 146, « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». 

Lors d’un séjour dans son pays d’origine, une jeune fille binationale peut se voir mariée selon la loi de ce pays. Les pratiques coutumières de mariage précoce qui existent par exemple au Sénégal ou au Mali sont cependant proscrites par les codes de la famille de ces pays. Les lois des pays du Maghreb, d’Afrique subsaharienne, d’Asie ou de la Turquie exigent le consentement des époux au mariage et protègent donc, en droit, les jeunes filles. Une jeune fille binationale qui aurait été mariée de force dans son pays d’origine peut en outre obtenir l’annulation de ce mariage devant le tribunal de grande instance ou saisir directement le procureur avant la transcription de l’acte en droit français en apportant la preuve du défaut de consentement.

La loi relative à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France a pris un certain nombre de dispositions pour entraver et annuler les « mariages blancs ». Elle prévoit également des dispositions pour renforcer la lutte contre les mariages forcés, en donnant de nouveaux moyens aux officiers d’état civil ou aux agents consulaires et diplomatiques pour détecter ces situations :

- Pour les mariages en France, la Loi (art. 74 modifiant l’article 63 du Code Civil) dispose du principe de l'audition commune des futurs époux par l'officier de l'état civil (sauf si cela n'est pas considéré comme nécessaire) et prévoit la possibilité d'une audition séparée.

- Pour les mariages à l'étranger, l'art. 75 prévoit cette audition des deux époux par les agents consulaires ou diplomatiques pour la publication des bans, la délivrance du certificat de mariage ou la transcription. […]

- L’article 76 de la loi prévoit la possibilité de recourir au procureur de la République pour s'opposer au mariage en France (article 175-2 du Code Civil). Les agents consulaires ou diplomatiques peuvent également demander au procureur de la République de surseoir à la transcription (article 170-1 du Code Civil). Le procureur de la République peut ensuite demander l’annulation du mariage (article 184 du Code civil) en cas de défaut de consentement de l’un des époux. Ces possibilités déjà prévues depuis 1993, étaient rarement utilisées. L'audition commune des deux époux, la présence obligatoire de l'épouse ; tels sont les faits nouveaux. […]

Il reste que sur le plan de l’atteinte aux droits de la personne, le mariage forcé constitue une infraction beaucoup plus grave que le « mariage blanc », même si celui-ci recouvre des réalités diverses. […]

Malgré les actions de prévention menées, les mariages forcés ont tendance à progresser selon la plupart des associations entendues par le HCI.

L’association Voix de femmes a traité, en 2001, 145 situations de mariages forcés. France Terre d’Asile mène des actions de prévention et lutte contre les violences faites plus spécifiquement aux femmes réfugiées. Plusieurs associations, dont Elele, Voix de femmes, Voix d’elles rebelles, le GAMS, interviennent sur le terrain en organisant des lieux de parole dans les écoles.

Malgré toutes ces actions, on observe sur le territoire français une certaine pérennité, voire une progression, des mariages forcés.

Le Comité interministériel à l’intégration du 10 avril 2003 a lancé un plan de prévention et sensibilisation aux mariages forcés, notamment dans les écoles et annoncé la création d’hébergements d’urgence pour les jeunes filles menacées. La réforme de l’article 144 du Code civil devrait conduire à relever l’âge légal du mariage des jeunes filles de 15 à 18 ans et de fixer à la majorité l’âge nubile pour les femmes comme pour les hommes.

La prévention reste une action efficace et nécessaire contre les mariages forcés en France ou à l’étranger mais le Haut Conseil souhaite aussi renforcer les moyens juridiques pour exercer l’action publique contre les mariages forcés, sans nécessairement recourir à des dispositifs pénaux […].

2) Audition du Professeur HENRION relative aux mutilations sexuelles féminines et aux mariages forcés

Texte rédigé par le Professeur HENRION à l’occasion de son audition par le HCI (version transmise le 25 mai 2003)

Les mariages forcés, page 158

En France, l’âge du mariage légal est de 15 ans révolus pour la femme et de 18 ans révolus pour l’homme. L’époque des mariages « arrangés », du moins sans le consentement de la jeune fille, semble révolue.

Le mariage forcé est une coutume répandue tant au Maghreb qu’en Afrique subsaharienne. C’est un mariage décidé par la famille qui a lieu à la puberté ou même avant, vers l’âge de 10 à 12 ans. Le mari, habituellement plus âgé, est un homme choisi par la famille, dans la même religion, la même famille ou la même ethnie. La fillette ou l’adolescente est alors soumise à des rapports forcés qui ont lieu le plus souvent au domicile des parents, en fin de semaine, où la petite doit « faire l’épouse ». Il s’agit ni plus ni moins d’un viol organisé et prémédité.

En France, la mère est fréquemment opposée à ce mariage mais elle ne peut s’exprimer. Des représailles peuvent s’exercer non seulement sur elle mais aussi sur les soeurs. Si la femme africaine, vivant souvent en polygamie, n’approuve pas cette conduite et si sa fille refuse le mariage, la mère peut être renvoyée au pays et une autre femme viendra la remplacer.

Dans le milieu maghrébin, le père, les frères et les amis du frère, se coalisent souvent pour contrôler la jeune fille réfractaire, la privant de toute liberté et de la possibilité de chercher des appuis.

Les conséquences sur la santé de l’adolescente peuvent être très graves :

- infection par le VIH, le virus de l’hépatite B ou d’autres maladies sexuelles dont la transmission est facilitée par la défloration ou l’incision de l’infibulation.

- troubles psychologiques variés : troubles du sommeil (cauchemars), de l’alimentation (anorexie ou boulimie), du comportement (irritabilité, désinvestissement scolaire, fugue, voire toxicomanie), somatisations diverses (douleurs abdominales ou pelviennes). Dans certains cas, surviennent des dépressions sévères et des tentatives de suicide.

Face à cette situation, médecins et personnels sociaux doivent saisir le Parquet par un signalement ou convaincre la jeune fille de le faire. Le juge des enfants doute parfois des dires des mineurs et craint une affabulation. Le médecin, quant à lui, peut être physiquement menacé par la famille.